Conditions générales de vente
Article1- Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client.
En conséquence, le fait de solliciter les services de Winassistance emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.
Article 2 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l'intermédiaire de notre numéro central 01 77 62 77 00 (Numéro non surtaxé) ou par e-mail: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . De convention expresse entre le client et Winassistance, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec la Société Winassistance la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des formulaires « Fiche d'intervention ». Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par la Société Winassistance. Les mineurs non-émancipés disposent d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste; dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article 3 - Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont stipulés TTC, sans aucun escompte. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous. Toutes prestations réalisées par la Société Winassistance en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci. Toute heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisés chez le client. Ils sont stipulés sur la fiche d'intervention Winassistance et sont payables à la fin de l'intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l'ordre de Winassistance, en espèces directement au technicien sur place ou par CB via notre numéro central 01 77 62 77 00. Une facture est ensuite envoyée par e-mail au client. Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec Winassistance, la prestation sera facturée à hauteur de 35 € TTC non remboursables. Winassistance s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, Winassistance sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une heure d'intervention. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 4 - Contenu des prestations
Winassistance propose des services autour du dépannage, de l'installation et de la formation sur les équipements numériques du marché. Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l'entreprise sur les équipements appartenant au client. Le client doit pouvoir fournir à Winassistance tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et l'ensemble des licences logiciels enregistrées sur l'équipement. Le technicien peut décider d'interrompre à tout moment l'intervention dans le cas où ce dernier suspecte le client de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Enfin, Winassistance peut immédiatement cesser l'intervention si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due avec une facturation minimale d'une heure.
Article 5 - Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de Winassistance ne peut donc être engagée de ce chef. Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation. Winassistance ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société Winassistance sur les supports informatiques du client.
Article 6 - Obligations et responsabilité de WIN@SSISTANCE
La Société Winassistance s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Winassistance s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Winassistance n'est soumis qu'à une obligation de moyens. La Société Winassistance ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. Le client accepte expressément que Winassistance ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations. Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de Winassistance sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Winassistance.
Article 7 - Obligations du client
Le client reconnaît que l'ensemble des frais afférents au site où a lieu l'intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.). Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société Winassistance puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site. Le client s'engage à tenir à disposition du technicien Winassistance l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, etc. et se doit d'informer le technicien sur l'historique de l'apparition de la panne.
Article 8 - Déduction Fiscale
Selon les dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative aux services à la personne, la Société Winassistance, est une société agréée par l'État sous le numéro N/120307/F/093/S/011 et ceci pour l'ensemble du territoire national. L'assistance informatique à domicile est reconnue comme « service à la personne », ce qui permet au client Particulier de déduire 50% du tarif de l'intervention du montant de son impôt sur le revenu. Concernant les prestations informatiques le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer, sous réserve de modification de la législation en vigueur.
Article 9 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de la Société Winassistance n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. Winassistance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 10 - Territoire
Une note sur la disponibilité du service de la Société Winassistance sur le territoire français est disponible sur simple demande à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .
Article 11 - Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Le client autorise Winassistance à communiquer ces données à des entreprises tiers. A défaut, le client informera Winassistance de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Winassistance en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin que Winassistance puisse faire le nécessaire.
Article 12 - Confidentialité
Une charte de qualité interne à Winassistance garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques. Winassistance s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Winassistance se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la Société Winassistance ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques de clients qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 13 -Paiement en ligne - Remboursement
Le paiement d'une prestation par carte bancaire s'effectue via notre numéro central 01 77 62 77 00 (appel non surtaxé). Par numéro de carte bancaire, il faut entendre le numéro à seize (16) chiffres et la date d’expiration figurant sur le recto de cette carte bancaire ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même carte bancaire. Dès validation du paiement en ligne, Winassistance s'engage à ne pas conserver les données concernant les numéros de la carte bancaire du client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l'ordre de paiement par carte bancaire du prix de la transaction effectué via le service de paiement en ligne de Winassistance est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. L'utilisateur ne peut donc s'opposer à ce paiement lorsqu'il est insatisfait de la prestation. En revanche, toutes les fois où le paiement par carte bancaire aura été effectué frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la somme litigieuse.
Article 14 - Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.